Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions Générales de Vente :

« MODEL3D » : désigne Model3D, société à responsabilité limitée au capital de 10000 euros ayant son siège social 2 rue des 40 arpents 41220 à Villeny, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro, dont le numéro d’identification TVA est et dont le service clientèle est accessible par email à l'adresse model.3d@free.fr  et par téléphone au 07,82,06,86,79.

ARTICLE 1 - Prix

1.1 Les prix des produits mis en ligne figurent en dessous de chaque article et à l'activation du panier de commande.
1.2 En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société 
1.3 Pour les prestations incluant une modélisation, le client devra effectuer une demande de devis sur le site via le formulaire de contact ou soit directement par email (model.3d@free.fr).
1.4 Les prix des Produits et Prestations vendus par le biais du site sont indiqués en euros et s'entendent Hors Taxes («HT ») et hors frais de livraison dont le montant est mentionné sur le site. Le prix TTC est affiché lorsque l'on active le panier avant de procéder au paiement.
1.5 Les produits demeurent la propriété de la société Model 3D jusqu'au paiement complet du prix.  
1.6 Chaque facture émise par Model 3D conformément aux stipulations des présentes conditions générales est payable selon les modalités décrites à l'Article 2.
1.7 Le Client est expressément informé du fait qu'aucune commande ne peut être préparée, ni expédiée, tant que son prix total n'aura pas été intégralement réglé.

ARTICLE 2 - COMMANDES

2.1          Commande de Produits :

Toute commande de produits sur le site nécessite le parfait achèvement de l 'ensemble des étapes suivantes :
-          Sur le site, le client doit sélectionner chaque Produit désiré, puis l'ajouter à son panier en cliquant sur le lien « + Ajouter à mon panier », le Client pouvant alors modifier la quantité de chaque produit ainsi ajouté à son panier ;
-          A l'étape suivante, le client doit s'identifier et saisir son adresse email et les adresses de facturation et de livraison (si différentes) ;
-          Après renseignement des informations de livraison, le client doit accepter les présentes conditions générales ;
-          La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

2.2          Commande de produit incluant une prestation :

Les prix des prestations incluant une modélisation sont disponibles sur devis.
Toute commande de prestations incluant une modélisation nécessite le parfait achèvement des étapes suivantes :
-          Le client doit d'abord effectuer une demande de devis sur le site. Le cas échéant, il sera nécessaire de faire parvenir un fichier par email.
-          Si Model 3D juge que la modélisation est techniquement possible, elle envoie au client un devis par courrier électronique ;
-          Le client pourra alors valider la commande via email. Le cas échéant, le client procède au paiement qui pourra s'effectuer par chèque ou par virement (les éléments seront donnés par Model 3D dans cette éventualité afin que la transaction puisse être accomplie).
-          Une fois le paiement accepté, Model3D adresse un email de confirmation de la commande au Client. Cet email valide la commande de façon définitive entre le client et Model 3D.

ARTICLE 3 - REJET DE COMMANDE DE PRESTATIONS PAR MODEL 3D

- La société Model 3D se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

ARTICLE 4 - DROIT DE RETRACTATION

4.1          Droit de rétractation au titre des commandes de produits :
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation en adressant un courrier électronique à cet effet à Model 3D à l’adresse suivante : model.3d@free.fr
Le délai de rétractation court à compter de la réception par le client du produit à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
Le client s’engage à renvoyer le ou les produits commandés à Model 3D au plus tard dans les quatorze jours francs suivant la communication de sa décision de se rétracter à Model 3D.
Il est expressément convenu que les frais de renvoi des produits commandés sont à la charge exclusive du Client.
Sous réserve du renvoi par le client du (ou des) Produit(s) commandé(s) dans le délai cité, le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze jours francs à compter de la date à laquelle Model 3D a été informé de la décision du Client de se rétracter. Le client reconnaît et accepte toutefois que Model 3D pourra différer le remboursement jusqu’à récupération du (ou des) produit(s) correspondant(s) ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
4.2          Absence de droit de rétractation au titre des commandes de Prestations
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
La fourniture de biens confectionnés par Model 3D selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. 
En cas de livraisons par une transporteur, la société Model 3D ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

ARTICLE 6- DISPONIBILITE

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site model3d.org et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  
En outre, le site Internet Model 3D n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société Model3D.org se réserve le droit de refuser les commandes portant sur trop de produits identiques. Un nouveau tarif sur de grandes quantités pourra vous être proposé le cas échéant, ainsi qu'une date de livraison estimée.


ARTICLE 7 - GARANTIES

Dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, les Produits et/ou Prestations fournis par Model 3D au Client bénéficient :
            - De la garantie pour défaut de conformité définie à l'article 1603 du Code civil ;
           - De la garantie contre les vices cachés définie aux articles 1641 et suivants du Code civil ;
           - De la garantie de conformité définie aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.
Conformément à l’article L. 211-15 du Code de la consommation, les stipulations de articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 dudit Code, ainsi que celles de l'article 1641 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, sont intégralement reproduites ci-dessous :
-  Article L. 211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
-          Article L. 211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
-          Article L. 211-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
-          Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
-          Premier alinéa de l'article 1648 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE
8.1          Utilisation du Site
Model 3D n'offre aucune garantie de continuité d'accès au site internet, n'étant tenue à ce titre que d'une obligation de moyens.
La responsabilité de Model 3D  ne saurait  être engagée pour tous dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder au service proposé par l’intermédiaire du site.
8.2          Utilisation des objets imprimés
Le client s'engage à utiliser les objets imprimés par Model 3D à des fins exclusivement décoratives ou d’agrément.
En conséquence, le client reconnaît et accepte que la responsabilité de Model 3D ne saurait être engagée dans le cas où les objets imprimés par Model 3D seraient utilisés par le Client à des fins autres que décoratives.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELECTUELLE

8.1 Le client déclare expressément avoir la libre disposition des droits de propriété intellectuelle portant sur les modèles ou tous autres éléments transmis à Model 3D aux fins de l’exécution des prestations. Notamment, si les éléments transmis à Model 3D sont protégés en tout ou partie par un droit d’auteur et/ou un droit de propriété industrielle (brevet ou modèle), le client déclare pouvoir utiliser librement ce ou ces droits.
En conséquence, le client garantit Model 3D contre toute contestation ou recours de la part des tiers, et plus particulièrement contre toute action en contrefaçon qui lui serait intentée.
8.2 Les présentes n'impliquent aucune cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit du client sur les modèles créés et les objets imprimés par Model 3D à la suite d'une modélisation.
Le client reconnaît et accepte que Model 3D demeure le propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle portant sur ces modèles et objets.

ARTICLE 9  - DONNEES PERSONNELLES

9.1 La communication à Model 3D par le client, lors de la procédure de commande décrite à l'Article 2, des données à caractère personnel le concernant est nécessaire pour la conclusion et l'exécution des présentes conditions générales. Ces données sont collectées et traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, aux fins d'exécution des présentes conditions générales et de la promotion des activités de Model 3D, ainsi qu'à des fins purement statistiques. Le client est expressément informé du fait que les données à caractère personnel le concernant ne font l'objet d'aucune cession, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, à un quelconque tiers.
9.2 Le client dispose d'un droit d'accès, d'un droit de rectification et d'un droit de suppression des données à caractère personnel le concernant. Le client peut également s'opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant. Le client peut exercer tout ou partie de ces droits en adressant un courrier à cet effet à l'adresse suivante : model.3d@free.fr

ARTICLE 10 – REGLEMENT DES LITIGES

10.1 Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
10.2 Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur acceptation, leur validité, leur interprétation, leur exécution, que leur cessation, ses conséquences et ses suites, relèvent des juridictions françaises compétentes dans les conditions de droit commun.